Conditions Générales de Vente

Prestataire : AlloNorm, entreprise immatriculée — SIRET 106 456 601 00017 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Identité complète de l'exploitant : voir mentions légales.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de mise en conformité à l'accessibilité numérique (EAA / RGAA) : audit, correction, rédaction de la déclaration de conformité, contrôle.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé « Bon pour accord » et du versement de l'acompte.

3. Périmètre

Le périmètre est défini au devis. Sont exclus et seulement documentés (non corrigés) les composants tiers non maîtrisés par le Prestataire (paiement, chat, bandeaux cookies, extensions d'éditeurs tiers).

4. Garantie de résultat

Pour les prestations de correction et le Pack Conformité, le Prestataire s'engage sur le niveau de conformité RGAA visé au devis. Si le contre-audit ne l'atteint pas, il poursuit les corrections sans surcoût jusqu'à l'atteindre, dans le périmètre contractuel défini.

5. Prix et paiement

Prix en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison conforme. Paiement fractionné 3× ou 4× sans frais possible via Stripe. Facture électronique aux normes FR/EU. Retard : pénalités au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Obligations du Client

Le Client fournit les accès et contenus requis. Le Prestataire travaille sur un environnement de test ; la publication en production est validée par le Client.

7. Livrables

Les livrables sont cédés au Client après paiement intégral. La méthodologie et les outils restent la propriété du Prestataire.

8. Responsabilité

Obligation de moyens renforcée sur le périmètre défini. Responsabilité plafonnée au montant de la prestation. Non responsable des évolutions du site postérieures à la livraison ni des composants tiers.

9. Rétractation

Prestations B2B : le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. L'annulation après commande donne lieu à conservation de l'acompte.

10. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux de Rouen.

Document de référence — version de travail. Une relecture juridique est recommandée avant opposabilité à un client.

← Retour à l'accueil