Modèle gratuit de déclaration d'accessibilité (RGAA / EAA) : AlloNorm

La déclaration d'accessibilité, avec le modèle complet

Publier une déclaration d'accessibilité est une obligation légale pour les sites e-commerce, au titre de l'European Accessibility Act. D'après notre baromètre de juillet 2026, 74 % des grandes boutiques en ligne n'en publient aucune. Voici le modèle complet, aligné sur le référentiel officiel, librement réutilisable.

Une obligation à part entière, la plus simple à remplir

Qui est concerné ?

Tout site e-commerce d'une entreprise de plus de 10 salariés ou de plus de 2 M€ de chiffre d'affaires. La déclaration doit être accessible depuis chaque page du site, en pratique depuis le pied de page.

Directive (UE) 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025

Que risque-t-on sans elle ?

L'absence de déclaration est un manquement en soi, indépendamment de l'état technique du site : jusqu'à 7 500 € d'amende par manquement, dans le cadre des contrôles de la DGCCRF.

Sanctions prévues par le droit français de transposition

Modèle de déclaration d'accessibilité

Structure alignée sur le modèle officiel RGAA / DINUM. Les champs surlignés sont à remplir avec les résultats de votre audit.

Déclaration d'accessibilité

{Raison sociale} s'engage à rendre son site {https://votre-site.fr} accessible, conformément à la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) et au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA {version}).

État de conformité

Le site {nom du site} est {non conforme / partiellement conforme / conforme} avec le RGAA {version}. « Partiellement conforme » signifie que certains contenus ne sont pas encore accessibles.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le {date} révèle un taux de conformité de {XX} % au regard des 106 critères du RGAA, sur l'échantillon audité.

Méthodologie : audit RGAA {version} (méthode officielle DINUM), test au lecteur d'écran ({NVDA / VoiceOver}) et navigation clavier, sur {N} pages représentatives.

Contenus non accessibles

{Liste des non-conformités résiduelles connues, par thématique RGAA : images, formulaires, contrastes, composants tiers…}

Dérogations pour charge disproportionnée

{Le cas échéant : composants tiers non maîtrisés (paiement, chat) relevant de leurs fournisseurs.}

Établissement de cette déclaration

Déclaration établie le {date}.

Référentiel : RGAA {version}
Outils : {axe-core, lecteur d'écran, vérificateur de contraste…}

Retour d'information et contact

Pour signaler un défaut d'accessibilité : {email ou formulaire de contact}.

Voie de recours

Si une réponse satisfaisante n'est pas obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne ou courrier gratuit).

Pourquoi ce modèle ne suffit pas seul : chaque champ surligné exige un audit réel (taux de conformité, liste des non-conformités, échantillon de pages testées). Publier une déclaration avec des chiffres inventés constitue une déclaration mensongère, opposable en cas de contrôle. Le modèle est la partie facile ; l'audit est la matière.

Recevez votre déclaration prête à publier

Notre audit RGAA fournit tous les chiffres que ce modèle exige, et nous rédigeons la déclaration pour vous. Commencez par le diagnostic gratuit : un rapport détaillé de vos non-conformités, sous 24 h ouvrées, sans engagement.